Aspect légal - Ce que vous devez savoir

Obligation de fréquentation scolaire

L'article 14 de la loi sur l'instruction publique stipule que :

« 14. Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire suivant celle où il a atteint l’âge de 6 ans jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le ministre, selon la première éventualité. »

Début de l'obligation

Elle dépend de l'âge de l'enfant avant le 1er juillet.

5 ans avant le 1er juillet	Aucune obligation scolaire. La maternelle n'est pas obligatoire.
6 ans avant le 1er juillet	Éducation formelle à débuter à la rentrée scolaire.

*Veuillez noter que lors d'un retour à l'école, les enfants sont généralement placés dans l'année scolaire qui correspond à l'âge de l'enfant au 30 septembre. 

Fin de l'obligation 

Elle se termine à la fin de l’année scolaire (30 juin) durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 16 ans.

15 ans avant le 1er juillet	Obligation jusqu'à la fin de l'année scolaire, à moins d'avoir reçu un diplôme de fin d'études.
16 ans avant le 1er juillet	Fin de l'obligation scolaire.

Vos droits

L'article 599 du Code civil du Québec stipule:

« 599. Les père et mère ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. »

Depuis le 1er juillet 2018, l’article 15 (40) de la Loi sur l’instruction publique est :

« 15. Est dispensé de l’obligation de fréquenter une école l’enfant qui:

…

4° reçoit à la maison un enseignement approprié, pourvu que soient remplies les conditions suivantes :

a) un avis écrit à cet effet est transmis par ses parents au ministre et au centre de service scolaire compétent;

b) un projet d’apprentissage visant à instruire, à socialiser et à qualifier l’enfant, par le développement de compétences fondamentales, notamment en littératie, en numératie et en résolution de problèmes, et par l’apprentissage de la langue française, est soumis au ministre et mis en oeuvre par ses parents;

c) le suivi de l’enseignement est assuré par le ministre;

d) toute autre condition ou modalité déterminée par règlement du gouvernement, notamment celles relatives aux caractéristiques du projet d’apprentissage, à l’évaluation annuelle de la progression de l’enfant et au processus applicable en cas de difficulté liée au projet d’apprentissage ou à sa mise en oeuvre. »

Responsabilité des parents

L’éducation à domicile est un droit au Québec et au Canada. Selon la loi, vous avez le droit de commencer l’éducation à domicile à tout moment de l’année. 

Vous n’avez pas à attendre « l’accord » ou « l’acceptation » du centre de service scolaire ou de l’école suite à votre décision et ils ne peuvent refuser votre choix d’éduquer votre enfant à domicile.

Les parents sont responsables d’offrir un enseignement approprié, ainsi que de suivre la loi ci-haut et le règlement encadrant l’enseignement à la maison. 

En cas de litige

Le seul moyen d’obliger un enfant éduqué à la maison à réintégrer un établissement scolaire contre son gré est un jugement provenant du Tribunal de la jeunesse, suite à une déclaration de négligence éducative de la part du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ).